Particuliers
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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou l’extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l’étranger.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe les documents suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
Certificat de non-inscription au registre des Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Obtenir un certificat de non-PACS
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d’état civil (article 515-3-1) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil