Particuliers
Publié le
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger d’obtenir les certificats suivants :
Non-pacs
Non-inscription au répertoire civil
Non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.