Particuliers
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Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par lettre recommandée avec avis de réception.
La démarche est gratuite.
Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :
Mairie (officier de l’état civil)
Notaire
Ambassade (ou consulat de France)