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Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :

Location immobilière : loyer

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    1. Payer un surloyer

    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    16 614 €

    30 198 €

    39 257 €

    2

    2 personnes

    27 080 €

    45 133 €

    58 673 €

    Jeune couple

    25 298 €

    59 163 €

    76 912 €

    1 personne + 1 personne à charge

    25 298 €

    59 163 €

    76 912 €

    3

    3 personnes

    25 298 €

    59 163 €

    76 912 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    38 856 €

    70 638 €

    91 829 €

    4

    4 personnes

    38 856 €

    70 638 €

    91 829 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    46 221 €

    84 043 €

    109 256 €

    5

    5 personnes

    46 221 €

    84 043 €

    109 256 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    52 016 €

    94 570 €

    122 942 €

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

    Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant à ne pas dépasser

    1

    1 personne seule

    49 071 €

    2

    2 personnes

    73 341 €

    Jeune couple

    96 140 €

    1 personne + 1 personne à charge

    96 140 €

    3

    3 personnes

    96 140 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    114 786 €

    4

    4 personnes

    114 786 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    136 570 €

    5

    5 personnes

    136 570 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    153 677 €

    6

    6 personnes

    153 677 €

    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

    Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

    Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

    • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

    3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

    L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous êtes handicapé

    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous avez

    • Durant le délai de 18 mois, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

    Exemple

    Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

    • En 2025, vous êtes handicapé

    • En 2025, vous avez à votre charge une personne handicapée

    • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

    Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

    Nombre de personnes logées

    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

    1

    1 personne seule

    32 715 €

    2

    2 personnes

    48 894 €

    Jeune couple

    64 094 €

    1 personne + 1 personne à charge

    64 094 €

    3

    3 personnes

    64 094 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    76 525 €

    4

    4 personnes

    76 525 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    91 047 €

    5

    5 personnes

    91 047 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    102 452 €

    6

    6 personnes

    102 452 €

        Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

          1. Payer un surloyer

          Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

          Personnes logées

          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

          Logement PLAI 

          Logement PLUS 

          Logement PLS 

          1

          1 personne seule

          16 614 €

          30 198 €

          39 257 €

          2

          2 personnes

          27 080 €

          45 133 €

          58 673 €

          Jeune couple

          32 551,2 €

          54 252 €

          70 527 €

          1 personne + 1 personne à charge

          32 551,2 €

          54 252 €

          70 527 €

          3

          3 personnes

          32 551,2 €

          54 252 €

          70 527 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          35 740 €

          64 984 €

          84 480 €

          4

          4 personnes

          35 740 €

          64 984 €

          84 480 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          42 313 €

          76 929 €

          100 008 €

          5

          5 personnes

          42 313 €

          76 929 €

          100 008 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          47 613 €

          86 570 €

          112 541 €

          À savoir

          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

          2. Quitter le logement

          Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

          Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

          Personnes logées

          Montant à ne pas dépasser

          1

          1 personne seule

          49 071 €

          2

          2 personnes

          73 341 €

          Jeune couple

          88 159 €

          1 personne + 1 personne à charge

          88 159 €

          3

          3 personnes

          88 159 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          105 600 €

          4

          4 personnes

          105 600 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          125 010 €

          5

          5 personnes

          125 010 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          140 676 €

          6

          6 personnes

          140 676 €

          Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

          Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

          Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

          Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

          Exemple

          Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

          • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

          • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

          3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

          L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

          • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

          • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous êtes handicapé

          • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous avez

          • Durant le délai de 18 mois, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

          Exemple

          Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

          • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

          • En 2025, vous êtes handicapé

          • En 2025, vous avez à votre charge une personne handicapée

          • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

          Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

          Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Île-de-France)

          Nombre de personnes logées

          Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

          1

          1 personne seule

          32 715 €

          2

          Cas général

          48 894 €

          Jeune couple

          58 773 €

          1 personne + 1 personne à charge

          58 773 €

          3

          Cas général

          58 773 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          70 400 €

          4

          Cas général

          70 400 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          83 340 €

          5

          Cas général

          83 340 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          93 785

          6

          6 personnes

          93 785

              Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                1. Payer un surloyer

                Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1

                1 personne seule

                14 438 €

                26 253 €

                34 129 €

                2

                2 personnes

                21 037 €

                35 060 €

                45 578 €

                Jeune couple

                25 298 €

                42 162 €

                54 810 €

                1 personne + 1 personne à charge

                25 298 €

                42 162 €

                54 810 €

                3

                3 personnes

                25 298 €

                42 162 €

                54 810 €

                1 personne + 2 personnes à charge

                28 148 €

                50 900 €

                66 170 €

                4

                4 personnes

                28 148 €

                50 900 €

                66 170 €

                1 personne + 3 personnes à charge

                32 934 €

                59 877 €

                77 840 €

                5

                5 personnes

                32 934 €

                59 877 €

                77 840 €

                1 personne + 4 personnes à charge

                37 116 €

                67 483 €

                87 728 €

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                2. Quitter le logement

                Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                Personnes logées

                Montant à ne pas dépasser

                1

                1 personne seule

                42 662 €

                2

                2 personnes

                56 973 €

                Jeune couple

                68 513 €

                1 personne + 1 personne à charge

                68 513 €

                3

                3 personnes

                68 513 €

                1 personne + 2 personnes à charge

                82 713 €

                4

                4 personnes

                82 713 €

                1 personne + 3 personnes à charge

                97 301 €

                5

                5 personnes

                97 301 €

                1 personne + 4 personnes à charge

                109 660 €

                6

                6 personnes

                109 660 €

                Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                Exemple

                Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous êtes handicapé

                • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous avez

                • Durant le délai de 18 mois, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                Exemple

                Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                • En 2025, vous êtes handicapé

                • En 2025, vous avez à votre charge une personne handicapée

                • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (province)

                Nombre de personnes logées

                Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                1

                1 personne seule

                28 441 €

                2

                2 personnes

                37 982 €

                Jeune couple

                45 676 €

                1 personne + 1 personne à charge

                45 676 €

                3

                3 personnes

                45 676 €

                1 personne + 2 personnes à charge

                55 142 €

                4

                4 personnes

                55 142 €

                1 personne + 3 personnes à charge

                64 867 €

                5

                5 personnes

                64 867 €

                1 personne + 4 personnes à charge

                73 107 €

                6

                6 personnes

                73 107 €

                  Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                    1. Payer un surloyer

                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                    À savoir

                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                    Personnes logées

                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                    Logement LLTS 

                    Logement LLS

                    Logement PLS 

                    1

                    1 personne seule

                    12 994 €

                    23 628 €

                    30 716 €

                    2

                    2 personnes

                    18 933 €

                    31 554 €

                    41 020 €

                    Jeune couple

                    22 768 €

                    37 945 €

                    49 329 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    22 768 €

                    37 945 €

                    49 329 €

                    3

                    3 personnes

                    22 768 €

                    37 945 €

                    49 329 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    25 333 €

                    45 810 €

                    59 553 €

                    4

                    4 personnes

                    25 333 €

                    45 810 €

                    59 553 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    29 640 €

                    53 889 €

                    70 056 €

                    5

                    5 personnes

                    29 640 €

                    53 889 €

                    70 056 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    45 550 €

                    60 734 €

                    78 955 €

                    À savoir

                    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                    2. Quitter le logement

                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                    Personnes logées

                    Montant à ne pas dépasser

                    1

                    1 personne seule

                    38 395 €

                    2

                    2 personnes

                    51 275 €

                    Jeune couple

                    61 661 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    61 661 €

                    3

                    3 personnes

                    61 661 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    74 441 €

                    4

                    4 personnes

                    74 441 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    87 570 €

                    5

                    5 personnes

                    87 570 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    98 694 €

                    6

                    6 personnes

                    98 694 €

                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                    Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                    Exemple

                    Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                    • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                    3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                    L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous êtes handicapé

                    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous avez

                    • Durant le délai de 18 mois, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                    Exemple

                    Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                    • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                    • En 2025, vous êtes handicapé

                    • En 2025, vous avez à votre charge une personne handicapée

                    • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                    Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (outre-mer)

                    Nombre de personnes à logées

                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                    1

                    1 personne seule

                    25 597 €

                    2

                    2 personnes

                    34 184 €

                    Jeune couple

                    41 108 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    41 108 €

                    3

                    3 personnes

                    41 108 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    49 628 €

                    4

                    4 personnes

                    49 628 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    58 381 €

                    5

                    5 personnes

                    58 381 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    65 796 €

                    6

                    6 personnes

                    65 796 €

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