Particuliers
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Traitement des difficultés
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclaration de créances
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d’une société
- Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d’une entreprise
- Rétablissement professionnel
- Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Source : Ministère chargé de l’économie