Particuliers

Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé lors de la réalisation d’une formalité de constitution, de modification ou dissolution, liquidation puis radiation du RCS.

Ce dépôt peut aussi être réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.

Vous pouvez effetuer cette formalité en ligne de l’une des façons suivantes :

• Soit sur le site du guichet des formalités des entreprises

•  Guichet des formalités des entreprises 

  Téléservice

• Soit sur le site www.infogreffe.fr

•  Infogreffe 

  Téléservice

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