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Débit de tabac : rémunération
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Tabac
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d’autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d’affaires du débitant de tabac, appelé “CA tabac” correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l’ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,09 % en France continentale.
Une remise nette de 8,15 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’administration.
Le droit de licence est de 1,78 % du “CA tabac”.
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,586 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l’administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
- Attestation sur l’honneur
Chiffre d’affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d’affaires entre le semestre de l’année N et le même semestre de l’année N-1 inférieure d’au moins 20 % par rapport à l’évolution du CA entre l’année N-1 et l’année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d’affaires tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
- Attestation sur l’honneur
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l’aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l’activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Pour bénéficier de l’aide, le chiffre d’affaires tabac (de l’année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 € .
Pour bénéficier de l’aide, le chiffre d’affaire tabac (de l’année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 € .
Quel est le montant de l’aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l’aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l’aide s’élève à 2 500 € .
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l’aide s’élève à 5 000 € .
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s’élève à 1 500 € .
Comment demander l’aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant ses identifiants et attester qu’il s’engage à diversifier les activités du débit de tabac.
Le modèle suivant peut être utilisé :
Quand l’aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l’aide pour l’année N-1 reçoit le versement de l’aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Quel débit de tabac peut bénéficier de l’aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d’affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Quel est le montant de l’aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l’aide représente 1 % du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l’aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
Quand l’aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l’aide pour un semestre reçoit le versement de l’aide au cours du 3e semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d’autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d’affaires du débitant de tabac, appelé “CA tabac” correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l’ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 11,870 % en Corse.
Une remise nette de 9,529 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’administration.
Le taux du droit de licence est de 2,094 % du “CA tabac”.
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,584 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l’administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
- Attestation sur l’honneur
Chiffre d’affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d’affaires entre le semestre de l’année N et le même semestre de l’année N-1 inférieure d’au moins 20 % par rapport à l’évolution du CA entre l’année N-1 et l’année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d’affaires tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
- Attestation sur l’honneur
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l’aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l’activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Pour bénéficier de l’aide, le chiffre d’affaires tabac (de l’année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 € .
Pour bénéficier de l’aide, le chiffre d’affaire tabac (de l’année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 € .
Quel est le montant de l’aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l’aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l’aide s’élève à 2 500 € .
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l’aide s’élève à 5 000 € .
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s’élève à 1 500 € .
Comment demander l’aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant ses identifiants et attester qu’il s’engage à diversifier les activités du débit de tabac.
Le modèle suivant peut être utilisé :
Quand l’aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l’aide pour l’année N-1 reçoit le versement de l’aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Quel débit de tabac peut bénéficier de l’aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d’affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Quel est le montant de l’aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l’aide représente 1 % du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l’aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l’honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
Quand l’aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l’aide pour un semestre reçoit le versement de l’aide au cours du 3e semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
- Signature du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes
Source : Ministère chargé de l’économie - Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Source : Ministère chargé de l’économie - Indemnités de fin d’activité (IFA) d’un débitant de tabac
Source : Direction générale des douanes et droits indirects
- Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ
Article 56 AJ de l’annexe 4 : taux des remises et droit de licence - Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses - Code général des impôts : article 575 E bis
Prix de vente au détail des produits du tabac en Corse (taux de réfaction) - Code de l’imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37
Accise sur les produits du tabac : montant et calcul - Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac
Taux de cotisation retraite (RAVGDT) - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
- Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
- Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
- Décret n°2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2019-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac
- Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d’un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
- Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 (article 56 AJ annexe IV du CGI) sur le contenu des déclarations de livraisons de tabac
- Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac
- Arrêté du 1er février 2021 définissant pour 2021 les départements en difficulté bénéficiant des aides à l’activité pour les débitants de tabac
- Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d’un dispositif de soutien exceptionnel