La construction, l’extension ou la modification d’un bâtiment même mineure sont soumises à autorisation d’urbanisme.

Les formulaires Cerfa sont disponibles et téléchargeables sur le site dédié du gouvernement. Il est recommandé de contacter le service urbanisme dès que votre projet est assez précis pour vérifier sa compatibilité avec le règlement.

Les autorisations d’urbanisme sont instruites au regard des règles de droit public et notamment le code de l’urbanisme et le règlement du Plan Local d’Urbanisme. Ces règles de droit public ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Toute autorisation doit être affichée sur le terrain objet de la construction, pour assurer l’information des riverains. Le dossier peut être consulté à la Mairie sur rendez vous auprès du service de l’urbanisme. Préalablement au dépôt de la demande de travaux en Mairie, il est fortement recommandé de faire part de ses intentions à ses voisins, afin de préserver des relations de bon voisinage.

Pour toute information sur les autorisations du droit des sols, consulter le site internet dédié du gouvernement.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Catégories de certificat d’urbanisme

Il existe deux types :
a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

• les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
• l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
• la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé directement ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie où se situe le terrain.
Délais d’instruction du dossier
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :

• il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
• ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Vous pouvez télécharger le certificat d’urbanisme sur le site gouvernemental dédié

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Les déclarations préalables sont instruites par les services de la commune, après avis de divers services selon la nature du projet (assainissement, secours, voirie …)

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

• construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
• agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
• modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

Le décret n°2011-1771 du 05/12/2011 a modifié le seuil à partir duquel un permis de construire doit être sollicité.
Un permis de construire est nécessaire pour les travaux qui créent une surface hors oeuvre brute supérieure à plus de 40 m² dans une zone urbaine, dès lors que la Commune est couverte par un plan local d’urbanisme.
En revanche, un permis de construire n’est plus nécessaire pour une surface de 20 à 40 m². Une déclaration préalable suffit.
Un décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction qui entraîne également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Cette évolution comporte des exceptions :

Un permis de construire reste exigible dans les 4 cas suivants :
− 1 / pour les travaux d’extension qui portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m² (surface globale qui implique le recours à un architecte)
– 2 / lorsque les travaux concernent les structures porteuses ou la façade du bâtiment
– 3 / lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)
– 4 / pour des travaux sur un immeuble qui est inscrit au titre des monuments historiques, ou qui se situe dans un secteur sauvegardé.

 Dépôt du dossier

Le dossier complet en 3 exemplaires (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d’instruction du dossier

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour :

• instruire le dossier s’il est complet,
• ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration préalable sur le site dédié

Permis de construire et d’aménager

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Les permis de construire sont instruits par les services de la DDE, après avis de divers services selon la nature du projet (assainissement, secours, voirie …)

Un permis de construire est notamment exigé pour :

• l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
• le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
• La construction d’une maison individuelle …

Le décret n°2011-1771 du 05/12/2011 a modifié le seuil à partir duquel un permis de construire doit être sollicité.
Un permis de construire est nécessaire pour les travaux qui créent une surface hors oeuvre brute supérieure à plus de 40 m² dans une zone urbaine, dès lors que la Commune est couverte par un plan local d’urbanisme.
En revanche, un permis de construire n’est plus nécessaire pour une surface de 20 à 40 m². Une déclaration préalable suffit.
Un décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction qui entraîne également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Cette évolution comporte des exceptions :

Un permis de construire reste exigible dans les 4 cas suivants :
− 1 / pour les travaux d’extension qui portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m² (surface globale qui implique le recours à un architecte)
– 2 / lorsque les travaux concernent les structures porteuses ou la façade du bâtiment
– 3 / lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)
– 4 / pour des travaux sur un immeuble qui est inscrit au titre des monuments historiques, ou qui se situe dans un secteur sauvegardé.

 Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².

Possibilité de conseils

• La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
• du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
• de la Direction départementale de l’équipement (DDE).

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Dépôt du dossier

Le dossier complet en 8 exemplaires (demande de permis de construire Cerfa et pièces à fournir) doit être déposé directement à la Mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d’instruction

La mairie dispose d’un délai :

• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes à condition que le dossier soit complet,
• de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions à condition que le dossier soit complet,
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la DDE peut instruire le dossier.
Vous pouvez télécharger le formulaire de permis de construire sur le site dédié

 Les délibérations et arrêtés utiles

– Délibération instaurant les droits d’enregistrement de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles du 19/10/2006
– Délibération établissant un périmètre de sauvegarde pour exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce ou baux commerciaux du 24/07/2008
– Délibération instaurant le principe de bonification du cœfficient d’occupation du sol de 20% pour performance énergétique du 18/09/2008

Communications

Réglementation sur les puits et forages

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie. Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa, en reprenant les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Ce formulaire devra être déposé à la Mairie de la commune concernée.

Télécharger le formulaire sur le site dédié.

• Enquêtes publiques
• Modification et révision du PLU

Pour tout renseignement, contacter le service urbanisme réglementaire au Grand Lyon (tél. 04.78.63.40.40)