Les demandes d’autorisation d’urbanisme

La construction, l’extension ou la modification d’un bâtiment même mineure sont soumises à autorisation d’urbanisme. Il est recommandé de contacter le service urbanisme dès que votre projet est assez précis pour vérifier sa compatibilité avec le règlement.

Les autorisations d’urbanisme sont instruites au regard des règles de droit public et notamment le code de l’urbanisme et le règlement du Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat. Ces règles de droit public ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

1. Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Catégories de certificat d’urbanisme

Il existe deux types :

  • a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
– l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
– la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

  • b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé directement ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie où se situe le terrain.

Délais d’instruction du dossier

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :
– 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
– 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

2. La déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Sont notamment soumis à déclaration préalable :

Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme et d’Habitat (PLU-h) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m
L’installation de clôtures et de portails
La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2 mais supérieur à 10 m²
Une division parcellaire.

Dépôt du dossier

Le dossier complet en 5 exemplaires complets y compris annexes et doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d’instruction du dossier

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour :
– Instruire le dossier s’il est complet
Ou
– Réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

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3. Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Les permis de construire sont instruits par le Pôle ADS de la Métropole en collaboration avec le service urbanisme de la mairie, après avis de divers services selon la nature du projet (assainissement, secours, voirie …).
Préalablement au dépôt de la demande de travaux en Mairie, il est fortement recommandé de faire part de ses intentions à ses voisins, afin de préserver des relations de bon voisinage.

Un permis de construire est notamment exigé pour :

  • L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 40m² (en zone Urbaine). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable
  • Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
  • La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur
  • La construction d’une maison individuelle

Délai d’instruction du dossier :

– Pour une maison individuelle : 2 mois (ou 4 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique) ;
– Autres constructions : 3 mois (ou 5 mois s’il s’agit d’un ERP)

Le service urbanisme dispose d’un mois pour vous demander une complétude du dossier déposé.

Durée de validité du permis de construire :

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Dépôt du dossier

  • PC Maison Individuelle : en 7 exemplaires complets (ou 8 si périmètre ABF) doit être déposé directement à la Mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • PC ERP : en 9 exemplaires complets comprenant le volet ERP.
NB :
Toute autorisation doit être affichée sur le terrain objet de la construction, pour assurer l’information des riverains et permettre le démarrage des délais de recours. Le dossier peut être consulté à la Mairie sur rendez-vous auprès du service de l’urbanisme.

4. Tous les formulaires en téléchargement