Droit de l’Urbanisme : L’ordonnance du 25.03-20 permet aux communes l’affichage des décisions d’urbanisme sur les sites internet.
Communication au 1 décembre 2023
Droit de l’Urbanisme : L’ordonnance du 25.03-20 permet aux communes l’affichage des décisions d’urbanisme sur les sites internet.
Communication au 1 décembre 2023