Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Le DOB a pour but de fixer les orientations générales du budget (La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12).

Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes d’au moins 3500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus, ainsi que dans les départements.(articles L 2312-1, L 5211-36 et L 3312-1 du CGCT).

Il a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

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