Permanences : Permanence : Conciliateur de justice

Lieu Hôtel de Ville

Heure –

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Les permanences du Conciliateur de Justice se font sur rendez-vous uniquement :

04 72 52 57 00 ou accueil@limonest.fr

Le conciliateur de justice est compétent pour résoudre des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires, des litiges relatifs à un contrat de travail, des litiges de la consommation, entre commerçants, en matière de droit rural, ainsi qu’en matière prud’homale.

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €. (Source : service-public.fr )

De 9h à 12h – Salle des associations, Mairie de Limonest :

  • Mercredi 14 octobre
  • Jeudi 12 novembre
  • Mercredi 09 déc.

https://www.cours-appel.justice.fr/lyon/les-conciliateurs-de-justice

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