Reprise de Concessions Temporaires EXPIRÉES ou Perpétuelles et en cours de validité à l’ABANDON
Il apparaît nécessaire, dans le cadre de la gestion normale du cimetière, de procéder à la reprise des concessions temporaires échues et non renouvelées.
Notre cimetière compte un certain nombre de concessions temporaires expirées depuis plus de 2 ans, et non renouvelées. Or, selon l’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’une concession n’a pas été renouvelée à sa période d’expiration, ou dans les deux années qui suivent, le renouvellement n’est plus de droit.
Le cimetière compte aussi quelques sépultures perpétuelles ou en cours de validité à l’abandon et pour lesquelles la commune a engagé des procédures de reprises comme l’autorise la loi.
Il est demandé aux visiteurs de ne pas retirer ou déplacer les avis déposés sur les tombes mais de nous communiquer, s’ils en détiennent, tous renseignements qui pourraient nous aider dans la gestion de ces dossiers (noms et adresses des familles, successeurs…).
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter EN MAIRIE DE LIMONEST au 04.72.52.57.00 ou par mail à contact@limonest.fr
Pour plus d'informations, consulter la fiche SERVICE PUBLIC.FR
