Pour plus de détails, consultez le site Service Public Direct

Extraits ou copies intégrales d’actes de naissance, mariage, décès

Ne vous seront délivrés à Limonest, que les copies ou extraits d’actes pour les évènements survenus sur la Commune.

Pour effectuer votre demande d’acte de l’état civil en ligne et accéder aux formulaires, suivre le lien correspondant à la nature de l’acte demandé :

• Demande d’acte d’état civil à Limonest

Pour les autres cas suivants :

• Vous êtes né en France : vous adresser à la mairie du lieu de l’évènement (site du Service Public.fr) ou sur le site internet du Actes en ligne pour les demandes d’actes en ligne
• Vous êtes de nationalité française et nés à l’étranger, consulter le site de France diplomatie.
• Vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger : vous adresser auprès du Ministère des Affaires Étrangères.

Extrait de casier judiciaire

Vous pouvez effectuer votre demande par courrier :

Casier judiciaire National
107 rue Landreau 44079 Nantes Cedex 01

Mais aussi faire une demande en ligne.

Certificat de nationalité française

Lieu du dépôt de la demande

Selon sa situation, la personne doit s’adresser :

• au tribunal d’instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France,
  TRIBUNAL D’INSTANCE DE LYON
  67 rue Servient
  69433 LYON CEDEX 03
• Téléphone : 04 72 60 75 75
• Horaires d’ouverture uniquement Pour les demandes de certificat de nationalité française et acquisition de la nationalité française pour les mineurs de 13 à 18 ans nés en France de parents étrangers nés à l’étranger
• du lundi au jeudi de 9h à 12h – BUREAU 635 – ascenseur E/F – 6ème étage
• en périodes de congés scolaires : fermeture le mercredi et le vendredi

• au tribunal d’instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu’elle réside à l’étranger,

• au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13), si elle est née et réside à l’étranger.

Définition

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.
Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d’une première carte d’identité sécurisée ou d’un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.