NOUVEAU : La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
A compter de cette date, l’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants aux frontières :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Télécharger le formulaire papier en cliquant ci-après :
télécharger un exemplaire vierge du formulaire Cerfa 15646*01
Pour remplir votre formulaire automatiquement en ligne, cliquez ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Pour en savoir plus, consulter service-public.fr