Déclaration de choix de nom

Bébé à bordLe choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe établie par les deux parents devant l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile.

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l’aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.

En présence d’un aîné né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu’il n’y ait pas d’enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.

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