Certificat d'hérédité

certificat d'hériditéLa Mairie de Limonest ne délivre pas de certificat d’hérédité (certificat de notoriété).

Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : depuis le 22 décembre 2007, les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.

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