Consultation gratuite en Mairie de Limonest
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.
Le conciliateur tient une permanence, en mairie de Limonest, chaque lundi entre 13h30 et 16h30, sur rendez-vous uniquement, à prendre auprès de l’accueil de la mairie.
Déposez votre demande de rendez-vous de préférence par mail : contact@limonest.fr ou en téléphonant au 04.72.52.57.00. Précisez vos noms, adresses, numéro de téléphone et faire une description sommaire du litige.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre civil, commercial, social ou rural tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Il n’est pas possible d’y recourir en matière :
- d’état civil,
- de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits).
Pour en savoir plus sur les missions du conciliateur, consulter la fiche SERVICE PUBLIC.FR
