• 04 72 52 57 00
  • Nous contacter
  • 225 Avenue Général de Gaulle, 69760 Limonest

    Suivi de la conformité des Établissements Recevant du Public (ERP)

    Suivi de la conformité des Établissements Recevant du Public (ERP)

    L’état, via les Directions Départementales du Territoire, s’assure de la mise en œuvre de la mise en conformité vis-à-vis de l’accès à tous les publics des établissements recevant du public.

    Un site internet « c-conforme », répertorie les sites conformes ainsi que ceux ayant pris un engagement daté de mise en conformité.

    L’accessibilité est un élément déterminant de l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi numéro 75-534 du 30 juin 1975, d’orientation en faveur des handicapés et constitue depuis la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un objectif général de l’ensemble des politiques interministérielles.

    L’arrêté du 8 décembre 2014, fixe les dispositions prises pour l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

    Le service technique de la mairie est l’interlocuteur vis-à-vis de la DDT, il reste en appui aux établissements.

    MÉMO
    Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

    Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques (plus de précisions sur service-public.fr